1. Champ d’application des CGU IUDO

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de régir l’utilisation du Site Internet édité par la société IUDO, accessible depuis l’adresse suivante : www.iudo.co et de l’Application cartographique app.iudo, accessible depuis l’adresse suivante : www.app.iudo.co.

L’utilisation du Site Internet et de l’Application app.iudo est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU.

Lors de sa navigation sur le Site Internet et lors de son inscription ou de la souscription à l’Application app.iudo, l’Utilisateur est invité à lire et accepter les CGU en cliquant sur la case prévue à cet effet. L’acceptation des CGU est pleine, entière et sans réserve.

Les CGU sont mises à jour régulièrement et sont susceptibles de modification notamment en vue de l’amélioration du fonctionnement du Site Internet, de l’Application app.iudo et des fonctionnalités qui y sont proposées. IUDO se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les termes des CGU.

Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU. En tout état de cause, l’Utilisateur sera avisé des versions ultérieures des CGU afin d’être en mesure de les accepter expressément.

IUDO pourra mettre un terme à l’utilisation de l’Application app.iudo pour toute conduite violant les présentes CGU après notification selon un préavis raisonnable.

Les présentes CGU sont complétées par la Politique de confidentialité et de cookies qui fait partie intégrante des dispositions régissant les relations entre IUDO et l’Utilisateur.

2. Définitions

Les termes commençant par une majuscule, utilisés tant au pluriel qu’au singulier dans les présentes CGU auront la signification suivante :

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet IUDO et de l’Application app.iudo et plus précisément des fonctionnalités et services qui y sont proposés et les éventuels documents qui les complètent.
« Service Numérique » : désigne l’Application web app.iudo accessible à l’adresse : www.app.iudo.co, fourni par IUDO aux Utilisateurs et proposant un ensemble d’informations relatives à l’urbanisme, l’habitat, le foncier, l’immobilier et des fonctionnalités relatives à la gestion d’adresses.
« Compte d’accès » : désigne le compte de l’Utilisateur lui permettant d’accéder grâce à ses Identifiants de connexion aux fonctionnalités proposées par l’Application app.iudo.
« Identifiants de connexion » : désigne l’adresse email et le mot de passe permettant à chaque Utilisateur de se connecter à l’Application app.iudo
« P.L.U » : en application de l’article L123-1 du Code de l’urbanisme, les plans locaux d’urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services.
« Site Internet » : désigne le Site internet édité par IUDO accessible à l’adresse suivante : www.iudo.co ainsi que l’ensemble des fonctionnalités et services qui y sont proposés en ce compris l’accès à l’Application app.iudo
« Utilisateur » : désigne de manière générale, toute personne naviguant sur le Site Internet IUDO et/ou utilisant l’Application app.iudo qu’elle soit un consommateur ou un professionnel.

3. Présentation du site internet IUDO

3.1 - Objet et fonctionnalités du Site internet IUDO

Le Site internet IUDO est accessible aux Utilisateurs à l’adresse suivante : www.iudo.co.

Le Site internet IUDO fournit aux Utilisateurs des informations concernant les activités de la société, des ressources et des services spécifiques, dont l’Application app.iudo.

Par l’intermédiaire de son Site internet, IUDO met à la disposition des Utilisateurs diverses fonctionnalités :

L’accès à l’Application app.iudo via l’adresse www.app.iudo.co, facilitant l’accès aux informations relatives à l’urbanisme, l’habitat, le foncier et l’immobilier et à diverses fonctionnalités liées à la prospection et à la gestion d’un portefeuilles d’adresses. La souscription aux abonnements est encadrée Conditions Générales de Vente IUDO.
L’accès à des ressources relatives à la compréhension de l’environnement construit, aux règlementations en vigueur et des livrables IUDO issus de son activité.
Pour bénéficier de certaines de ces ressources, l’Utilisateur est tenu de renseigner certaines informations (prénom, nom, email et numéro de téléphone) traitées conformément à la Politique de confidentialité et de cookies IUDO.
Un formulaire pour contacter IUDO en qualité de bureau d’études, de conseil en urbanisme ou d’assistant à maîtrise d’ouvrage.

3.2 - Accès au Site internet IUDO et aux fonctionnalités proposées

La consultation du Site internet est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès internet.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site internet IUDO et aux fonctionnalités qui y sont proposées et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’internet.

Le Site internet IUDO est compatible avec les systèmes d’exploitation suivants dans une version récente : Chrome, Safari, Edge, Firefox.

L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à internet et à l’utilisation du Site internet IUDO et des fonctionnalités qui y sont proposées que l’Utilisateur utilise à ses risques et périls.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site internet IUDO de manière responsable et licite notamment en :

n’accédant pas aux données qui ne lui sont pas destinées ;
en communiquant, le cas échéant, des informations licites, sincères et authentiques.

4. Fonctionnement de l'application app.iudo

4.1 - Accès et création de compte

La création de compte est accessible gratuitement à tout Utilisateur via le formulaire de création de compte, accessible à l’adresse suivante : www.app.iudo.co/sign-up ou via les boutons présents dans l’Application.

À cette occasion, l’Utilisateur doit renseigner sur la page de création du Compte d’accès des informations permettant de l’identifier et de poursuivre son inscription (email et mot de passe). L’Utilisateur doit communiquer une adresse électronique valide à laquelle il recevra un email de confirmation et choisit un mot de passe, lesquels lui serviront d’Identifiants de connexion.

L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer d’informations incorrectes ou fausses dans le cadre de la création, de l’inscription ou de la mise à jour de son Compte d’accès à l’Application iudo.app ou qui porteraient atteinte aux droits de tiers.

Les données d’identification au Compte d’accès d’un Utilisateur et en particulier son mot de passe, sont personnelles et confidentielles. L’Utilisateur s’interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait de ses Identifiants de connexion de sorte que toute connexion à son Compte sera présumée être effectuée par lui.

En tout état de cause, l’Utilisateur garantit IUDO contre toute demande et/ou action basées sur une utilisation, frauduleuse ou non, de ses Identifiants de connexion. En cas de perte ou de vol d’un mot de passe voire même en cas de suspicion de perte ou de vol, l’Utilisateur devra impérativement régénérer immédiatement un mot de passe en cliquant sur la case dédiée « mot de passe oublié ? ».

Il est interdit de tenter d’obtenir un accès non autorisé à l’Application app.iudo, d’y accéder ou de s’y maintenir par un autre moyen que l’interface qui est fournie à cet effet par IUDO à l’Utilisateur.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à l’Application app.iudo et aux fonctionnalités qui y sont proposés selon les conditions prévues à l’article 4.3.

Suite à la création d’un compte gratuit, l’Utilisateur peut souscrire à un forfait ou à un abonnement reconductible sans engagement selon les modalités prévues aux Conditions Générales de Vente IUDO.

4.2 - Suppression ou suspension du Compte

L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte, sans préavis, sans frais en se connectant à son Espace via l’onglet Mon Compte.

En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du Compte d’accès, IUDO se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le Compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reste responsable de toute utilisation de son Compte antérieure à la fermeture ou la suspension de ce Compte. En cas de disparition du titulaire du Compte, IUDO supprimera le Compte associé dans les meilleurs délais à compter de la réception de l’information relative au décès de l’Utilisateur.

4.3 - Fonctionnalités de l’Application

L’Application app.iudo comprend plusieurs fonctionnalités qui seront amenées à être étoffées et améliorées. Sans être exhaustif, elle inclut, selon le type d’abonnement souscrit par l’Utilisateur, les fonctionnalités suivantes :

Recherche d’adresses (échelle : Ile-de-France)
Affichage et enregistrement d’informations relatives à l’urbanisme, l’habitat, le foncier et l’immobilier associées à une parcelle/adresse.
Affichage/désaffichage de plusieurs couches cartographiques.
Accès à un tableau de bord listant et organisant les adresses enregistrées et notifications
Export pdf d’une Fiche Adresse.
Journal d’événements

5. Garanties de l'utilisateur

L’Utilisateur garantit se conformer aux modalités de fonctionnement du Site internet et de l’Application telles que décrites dans les présentes CGU. L’Utilisateur garantit être capable, majeur et avoir la qualité requise pour utiliser le Site internet et/ou l’Application ainsi que les fonctionnalités qui y sont proposées.

Lorsqu’il contacte IUDO, l’Utilisateur s’engage sur l’exactitude, la précision et la sincérité des informations demandées. Il s’engage également à répondre à IUDO dans le cas où des informations complémentaires seraient nécessaires au traitement de sa demande.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site internet et/ou l’Application à des fins frauduleuses ou illégales ou d’une manière qui contreviennent à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou portant préjudice, de quelque manière que ce soit, à IUDO.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site internet et/ou l’Application de manière responsable et licite et s’interdit notamment de :

Perturber ou interrompre le fonctionnement du Site internet et/ou de l’Application ;
Utiliser des systèmes d’exploration de données, robots ou toute autre méthode automatisée semblable pour collecter et/ou exploiter des données protégées issues du Site Internet et/ou de l’Application ;
Agréger, copier, dupliquer le contenu du Site internet et/ou de l’Application ;
Usurper l’identité d’une autre personne et notamment d’un autre Utilisateur ;
Se connecter à un Compte autre que celui créé en son nom ;
Accéder aux données qui ne lui sont pas destinées ou entrer dans un Compte auquel il n’est pas autorisé à avoir accès ;
Supprimer ou modifier (ou tenter de le faire) des contenus publiés par une autre personne, notamment un autre Utilisateur.

Les informations contenues sur le Site internet et/ou l’Application sont aussi précises que possible et périodiquement mises à jour.

Ces informations sont toutefois susceptibles de contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si l’Utilisateur constate une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, il est tenu de bien vouloir le signaler par email à IUDO en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page présentant un problème, type de terminal utilisé, navigateur utilisé, etc.).

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site internet et/ou de l’Application et des éventuelles conséquences dommageables qui seraient imputables à une imprudence ou une faute de sa part, vis-à-vis de IUDO ou de tiers.

En cas de manquement par l’Utilisateur aux présentes CGU, IUDO se réserve le droit de procéder à la suppression du Compte de l’Utilisateur, unilatéralement après envoi à l’adresse email renseignée d’une notification demeurée infructueuse pendant quarante-huit (48) heures à compter de sa date d’envoi.

6. Limitation de responsabilité de IUDO

6.1 - Limitation de responsabilité quant à l’objet du Site internet et/ou de l’Application app.iudo et des informations qui y figurent

IUDO n’est pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation par l’Utilisateur du Site internet et/ou de l’Application et des fonctionnalités qui y sont proposées qui ne serait pas conforme aux présentes CGU.

L’Utilisateur a la responsabilité de s’assurer de l’exactitude des informations présentes sur le Site internet et/ou sur l’Application. IUDO n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en résulter.

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’Utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, IUDO ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par le terminal de l’Utilisateur, ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement effectué.

Tout particulièrement, IUDO ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour des informations disponibles sur le Site internet et/ou sur l’Application, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers qui lui fournissent ces informations.

IUDO ne supporte en aucun cas la responsabilité afférente à l’utilisation par l’Utilisateur :

de l’ensemble des informations présentées dans l’Application, notamment les informations produites par les services d’urbanisme des collectivités, dans l’édition de leur PLU – PLUI – PLUI H ;
des interprétations de l’administration des règlementations en vigueur.

Les données d’urbanisme accessibles depuis le Site internet et l’Application ne contiennent aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers et leur utilisation est soumise aux conditions d’utilisation définies dans la licence ouverte consultable à l’adresse suivante auxquelles l’Utilisateur est tenu de se reporter : https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2014/05/Licence_Ouverte.pdf.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site internet et de l’Application redirigeant vers d’autres ressources présentes sur le réseau internet ne sauraient engager la responsabilité de IUDO selon les modalités prévues à l’article 8 des présentes CGU.

L’Utilisateur reconnait être parfaitement informé que les informations disponibles sur le Site internet et/ou l’Application et les fonctionnalités qui y sont proposées sont susceptibles d’évoluer, sans que IUDO ne puisse en être tenu pour responsable.

6.2 - Limitation de responsabilité quant au fonctionnement du Site internet et/ou de l’Application iudo.app

IUDO s’engage à veiller au bon fonctionnement du Site internet et de l’Application et des fonctionnalités qui y sont proposées.

Cependant, la responsabilité de IUDO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages que l’Utilisateur serait susceptible de subir du fait de l’utilisation du Site internet et/ou de l’Application ou des inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

IUDO n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans le cadre des fonctionnalités proposées par l’intermédiaire de son Site internet et de son Application.

De surcroît, la responsabilité de IUDO ne saurait être engagée en raison :

d’une impossibilité totale ou partielle pour l’Utilisateur d’accéder au Site internet et/ou l’Application ou d’utiliser les fonctionnalités qui y sont proposées du fait d’un opérateur de communications électroniques ou d’un fournisseur d’accès.
d’une faute ou d’une négligence imputable à l’Utilisateur.
d’une incompatibilité des matériels et terminaux utilisés par l’Utilisateur ou de leur configuration avec le Site internet et/ou de l’Application.
du fait d’un tiers ou d’un logiciel tiers.
d’un cas de force majeure, y compris en cas d’interruption des moyens de télécommunications pour quelque cause que ce soit.
des dommages imprévisibles, indirects ou immatériels tels que la perte de profits, la perte ou l’atteinte à la marque ou à la réputation de l’Utilisateur ou d’un tiers.

7. Données personnelles

Les données personnelles transmises par les Utilisateurs dans le cadre de leur navigation sur le Site internet et/ou sur l’Application iudo.app sont traitées par IUDO conformément à la Politique de confidentialité et de cookies, portée à la connaissance des Utilisateurs.

8. Propriété intellectuelle

IUDO et/ou ses Partenaires sont titulaires exclusifs des droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu du Site internet ainsi que des fonctionnalités et services qui y sont proposés en ce compris, sans que cela ne soit exhaustif les : marques dont la marque verbale IUDO déposée auprès de l’INPI sous le n°4391421, logos, noms de domaines, chartes graphiques, textes, gifs, animations, sons, icônes, illustrations, photographies, fiches produits et fiches recettes, images et vidéos, qu’ils soient visuels ou sonores, bases de données, ainsi que leur mise en forme.

Toute reproduction, représentation, diffusion, distribution, traduction, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès préalable et écrit de IUDO.

Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, peuvent constituer un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. IUDO se réserve le droit de toute action en justice à l’encontre du contrefacteur.

Certains visuels et informations intégrés dans le Site internet IUDO et l’Application ont nécessité le recours à des sources externes dont IUDO a acquis les droits ou dont les droits d’utilisation sont ouverts.

9. Liens hypertextes et sources externes

Le Site internet et l’Application ainsi que les fonctionnalités qui y sont proposées sont susceptibles de proposer des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet édités par des tiers ou d’autres ressources disponibles sur le réseau internet, dont IUDO ne maitrise pas le contenu.

En conséquence, et dans la mesure où les liens hypertextes ont été inclus sur le Site internet et/ou l’Application uniquement afin de faciliter la navigation de l’Utilisateur, la consultation de sites de tiers relève du choix de l’Utilisateur et de sa seule responsabilité.

IUDO ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent à l’Utilisateur exclusivement, qui doit se conformer à leurs conditions générales d’utilisation.

IUDO décline également toute responsabilité quant aux dommages ou pertes avérées ou alléguées, consécutifs ou en relation avec l’utilisation, ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou à des services disponibles sur ces sources externes.

10. Dispositions diverses

10.1 - Durée - Opposabilité

Les présentes CGU restent opposables à l’Utilisateur tant qu’il reste Utilisateur du Site internet et/ou de l’Application.

10.2 - Tolérance

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes CGU ou de la Politique de confidentialité et de cookies ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.

10.3 - Nullité d’une clause

Si l’une des clauses non essentielles des CGU ou de la Politique de confidentialité et de cookies s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice exécutoire ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que les présentes CGU ne seront pas affectées par la nullité de la clause concernée.

10.4 - Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français.

10.5 - Demandes, suggestions et réclamations

Pour toute demande, suggestion concernant le fonctionnement du Site internet et/ou de l’Application ou des fonctionnalités qui y sont proposées, l’Utilisateur peut contacter IUDO via le formulaire de contact accessible sur le Site Internet, par voie postale ou par voie électronique à l’adresse suivante : iudo@iudo.co.

Pour toute réclamation relative à l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur s’engage préalablement à toute demande de médiation, à adresser à IUDO une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée sans réponse dans un délai de deux (2) mois.

10.6 - Médiation

En application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, s’il a la qualité de consommateur, l’Utilisateur peut soumettre tout différend l'opposant à IUDO relativement à l’exécution des présentes CGU au Médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, l’Utilisateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

En outre, la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission Européenne est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

L’Utilisateur est informé que le différend ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation que s’il est en mesure de justifier avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de IUDO par une réclamation écrite adressée selon les modalités de l’article 10.5.

L’Utilisateur reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

10.7 - Conciliation

En cas de litige, les parties s’engagent, préalablement à toute saisine du juge, à soumettre leur différend à un conciliateur de justice choisi parmi les membres de leur profession. À compter de sa désignation, le conciliateur disposera d’un délai de deux (2) mois pour parvenir à trouver une solution amiable au différend entre les parties.

Pendant la conciliation, aucune procédure judiciaire ne pourra être intentée par l’une ou l’autre des parties. À défaut de parvenir à un accord amiable dans le délai imparti, la juridiction compétente pourra être saisie. En cas d’urgence, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent, les parties pourront toujours délivrer une assignation en référé.

10.8 - Droit applicable et résolution des différends

Les présentes CGU sont régies, interprétées et soumises au droit français.

Tout différend relatif aux présentes CGU ou aux fonctionnalités qui y sont proposées, qui ne pourrait être résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et IUDO, sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun si l’Utilisateur a la qualité de consommateur et, à défaut, aux juridictions compétentes dans le ressort du lieu où IUDO a son siège social.

Mise à jour : 06 octobre 2022