Condition Générales d'Utilisation et de Ventes | iudo.app

1. Contexte

Dans le cadre de son activité d'information et d'aide à la décision pour la transformation des situations construites, iudo SAS met à disposition auprès d'Utilisateurs une application web facilitant la recherche d'informations d'urbanisme associées à une adresse/unité foncière.

2. Accès et Comptes

Pour accéder à l'application, l'Utilisateur doit demander la création d'un compte auprès iudo SAS via le formulaire de création de compte différemment accessible dans le site.

Une fois son adresse mail validée, l'Utilisateur s'engage à ne pas transmettre ses identifiants d'accès auprès d'autres Utilisateurs potentiels. Dans le cas contraire ou la suspicion d'utilisations anormales, iudo SAS se réserve le droit de suspendre à tout moment la validité d'un compte.

3. Fonctionnalités

L'application app.iudo comprend plusieurs fonctionnalités, qui seront amenées à être étoffées et améliorées. Actuellement, l'application inclue les fonctionnalités suivantes :

- Rechercher et enregistrer une adresse

- Afficher/Désafficher plusieurs couches cartographiques

- Afficher les informations associées à une parcelle/adresse

- Télécharger le cadastre d'une parcelle/adresse en fichier .dxf ou edigeo

- Journal d'événements/historique associé à une adresse

- Changer le statut des adresses enregistrées et trier ces dernières en fonction de ces statuts

Connexion
L'Utilisateur pourra se connecter à partir de la page Connexion accessible différemment depuis le site. Il pourra aussi se déconnecter en cliquant sur le bouton "Se déconnecter" situé en haut à droite de l'écran.

Calcul des droits à construire
Dans la page adresse, l'Utilisateur peut à l'aide de différents formulaires renseigner des informations qui permettent de calculer des résultats à titre indicatifs et sommaires de reliquats de droits à construire dont l'interprétation doit être faite en tant qu'ordre de grandeur et non en tant que résultat précis et opposable. Aussi, les résultats présentés ne prennent pas en compte l'ensemble de la règlementation, tels que l'impact du stationnement. Dans tous les cas, iudo SAS ne peut être porté responsable des résultats présentés pour la raison que les renseignements permettant les calculs sont indiqués par l'Utilisateur.

Connexion
Une fois connecté, l'Utilisateur reste identifié pendant 7 jours, délai au delà duquel il sera déconnecté. Il devra alors se réidentifier.
L'Utilisateur pourra aussi se déconnecter manuellement en cliquant sur le bouton "Se déconnecter" situé en haut à droit de l'écran.

Recherche d'adresses
La recherche d'adresses se fait à l'aide de la barre recherche située en haut de l'application. Le résultat est la sélection automatique d'une unité foncière en lien avec l'adresse recherchée.
Le périmètre des adresses pouvant être recherchées est circonscrit aujourd'hui aux 131 communes de la Métropole du Grand Paris (voir la liste des villes).

Carte - Couches cartographiques
La carte permet d'afficher 4 couches cartographiques différentes :
- Cadastre (C) → affiche le cadastre
- Satellite (S) → affiche la vue satellite
- Zones PLU (P) → affiche les contours et noms des zones PLU
- Bâtiment (B) → affiche les contours des bâtiments dans la sélection parcellaire + active la numérotation et la possibilité de sélection du bâti

Carte - Sélection d'une unité foncière
L'Utilisateur peut, en cliquant sur la carte, sélectionner une ou plusieurs autres parcelles adjacentes pour constituer une unité foncière. La sélection de parcelles non-adjacentes n'est pas autorisée.

Enregistrement d'adresses
‍‍
Le bouton "Enregistrer" permet à l'Utilisateur d'enregistrer les informations présentées et de créer une page Adresse qu'il pourra retrouver dans le tableau de bord de l'application.

4. Durée de la période de démo et prix

La période de démonstration est de 14 jours à compter de son inscription. Celle-ci est gratuite. L'Utilisateur se verra notifier la fin prochaine de cette période au 7e et dernier jour avant son terme.
L'abonnement proposé est de 12,50 € Hors Taxes/mois, soit 15 € TTC/mois. Il est possible de le résilier à tout moment à partir de la section Mon compte/Gérer mon abonnement, accessible dans l'application une fois connecté. La résiliation entrainera un remboursement de la période non-consommée restante. L'ensemble des paiements et des souscriptions s'appuie sur le service Stripe.
Dans le cadre de l'évolution de l'application, IUDO SAS se réserve le droit de faire évoluer à tout moment sa politique tarifaire et de souscription. Dans ce cas, l'Utilisateur sera informé des évolutions à venir.

5. Données personnelles

En visitant le Site et en utilisant les Services, l'Utilisateur accepte que IUDO collecte et traite certaines de ses données personnelles. Les données personnelles font référence aux informations concernant l'Utilisateur en tant que personne physique communiquées volontairement en remplissant un formulaire figurant sur le Site, ou que IUDO collecte dans le cadre de la navigation de l'Utilisateur et qui, quelle qu'en soit la nature, lui permet de s'identifier, directement ou non.

Les données personnelles regroupent donc :
1/ des données dites "techniques" d'identification électronique de l'Utilisateur disponibles sur ou à partir de son ordinateur, qui sont généralement insuffisantes à elles seules pour identifier l'Utilisateur de manière nominative, et notamment :
son adresse Internet Protocol (IP) ; les informations relatives à la configuration de son terminal de connexion (type d'ordinateurs, de navigateurs, etc.) les informations relatives à sa navigation (heure, date, pages consultées sur le Site, survenance d'erreurs, etc.).
2/ des données nominatives de l'Utilisateur, telles que noms, coordonnées, numéro de téléphone, adresse email, etc.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, IUDO s'engage à traiter de manière loyale et licite les données personnelles communiquées par l'Utilisateur lors de la navigation sur le Site et de l'utilisation des Services.

Ces données sont destinées à permettre à IUDO la fourniture des Services accessibles via le Site et sont également utilisées à des fins de statistiques.

Les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers sauf aux partenaires de IUDO dans le cas d'une mise en relation demandée par l'Utilisateur.

IUDO archive les données pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale avec l'Utilisateur et s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles.

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent. L'Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, il suffit à l'Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante : iudo@iudo.co avec l'objet Données Personnelles.

En parallèle, l'Utilisateur accepte de recevoir des offres commerciales de IUDO ainsi que des informations concernant son activité. L'Utilisateur aura la faculté de se désinscrire de ces mails en cliquant sur le lien prévu à cet effet.

6. Contact

Le directeur de publication est Nicolas Bisensang. L'Utilisateur pourra contacter iudo SAS à l'adresse iudo@iudo.co