Dénomination Sociale : IUDO®
Raison Sociale : SAS
Capital Social : 3 300 €
Adresse du siège social : 69 boulevard Richard Lenoir 75011 Paris
Directeur de la publication : Benjamin AUBRY
Email de contact : iudo@iudo.co
Registre du Commerce : 842 983 553 R.C.S Paris
Identification TVA : FR39842983553
Enregistrement INPI : DEM-4391421
OVH GROUPE
2, Rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Téléphone : 1007.
SIRET : 53740792600014
via
Webflow, Inc.
208 Utah Street, Suite 210
San Francisco, California, 94103
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Crédits illustrations : Matthieu Torres, Benjamin Aubry
Version du 01/10/2020
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En naviguant sur le Site , l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté pleinement et sans réserve les présentes CGU-CGV. IUDO attire l'attention des internautes sur l'importance de les lire attentivement.
Les Services accessibles à partir du Site sont réalisées par IUDO SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 842983553 et dont le siège social est situé 69 Boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris.
Dans les CGU-CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
- Site : le site web qui est accessible à l'adresse suivante www.iudo.co
- Utilisateur : toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site que ce soit pour consulter gratuitement les informations disponibles et/ou pour bénéficier de tout service (à titre gratuit ou payant) déployé par IUDO SAS à partir du Site.
- Utilisateur Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
- Utilisateur Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
- Services : la liste des services proposés sur le Site, à savoir l'application cartographique accessible à l'adresse www.map.iudo.co ainsi que les prestations gratuites et/ou payantes suivantes Etude de potentiel, Etude de faisabilité 360, Assistance à la réalisation et Mise en relation avec des partenaires.
La consultation du Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès internet. L'ensemble des coûts afférents à l'accès du Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.
A titre d'information et sans engament de IUDO à ce titre, il est indiqué que le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, cas fortuit ou du fait d'un tiers, tels que ceux habituellement retenus et définis par la jurisprudence des Tribunaux français. De même, IUDO se réserve le droit de procéder à toute interruption pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou de mise à jour du Site ou pour toute autre raison. IUDO se réserve également le droit de suspendre, interrompre ou de limiter, à tout moment et pour la durée de son choix (en ce inclus tout arrêt définitif) sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site. L'Utilisateur est informé que IUDO peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le Site, à tout moment.
IUDO n'est tenu à aucune obligation de résultat concernant l'accessibilité au Site, et, n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.
L'Utilisateur peut commander différents Services sur le Site. Le détail des dits Services et leur coût figurent sur le Site et sont expressément identifiés avant toute commande par l'Utilisateur. Le tarif de l'un des Services choisi le jour de la commande est le seul applicable. IUDO se réserve le droit de faire évoluer les prix, les caractéristiques ainsi que l'éventail de ses Services à tout moment.
IUDO est une société d'assistance à maitrise d'ouvrage et assurée pour cela auprès de la EUROMAF n°20202002387.
Ainsi, IUDO n'est pas :
- une agence d'architecture
- un cabinet de conseil en gestion de patrimoine et/ou en investissement immobilier
- une agence immobilière
- une société de courtage en travaux ou crédit immobilier.
A ce jour, les Services IUDO comprennent :
- Des études d'aide à la décision déclinées sous la forme d'une étude de potentiel de droits à construire et d'une étude de faisabilité immobilière. Ces études ont pour but d'aider l'Utilisateur dans sa prise de décision concernant l'avenir d'un bien immobilier et/ou foncier. Elles présentent des informations à titre indicatifs, sans obligation de résultats et ne constituent en aucun cas des documents opposables.
- Des prestations d'assistance à maitrise d'ouvrage à la carte détaillées sur le Site
- Une mise en relation facilitée entre Utilisateurs et Entreprises impliquées dans l'acte de bâtir.La tarification en vigueur est accessible directement sur le site [www.iudo.co](http://www.iudo.co)
L'Utilisateur est seul responsable des informations transmises à IUDO et de l'utilisation qu'il fait des informations obtenues à travers les Services et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il appartient à l'Utilisateur d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et notamment aux recommandations de la C.N.I.L.
En accédant au Site, l'Utilisateur s'interdit notamment de :
- perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Site, diffuser des virus ou toutes autres technologies susceptibles de nuire à IUDO et aux autres Utilisateurs du Site ;
- créer une saturation, inonder le serveur, tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau, ou encore enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l'autorisation par d'EP ;
- l'extraction et la réutilisation de la totalité ou d'une partie qualitativement ou substantiellement du contenu des informations contenues sur le Site, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit.
Lorsqu'il contacte IUDO, l'Utilisateur s’engage sur l’exactitude, la précision et la sincérité des informations demandées. Il s'engage aussi de répondre à IUDO dans le cas où il pourrait être amené à demander des informations complémentaires pour le traitement de sa demande et la réalisation des Services. A cet effet, l'Utilisateur a aussi pour obligation de fournir une adresse email ou numéro de téléphone valide. Toutes communications par email adressées à l'Utilisateur par IUDO seront considérées comme étant réceptionnées et prises en compte par l'Utilisateur.
En aucun cas, IUDO ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultat de l'utilisation des informations fournies. L'Utilisateur garantit IUDO contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation de ces stipulations. De plus, la responsabilité de IUDO ne peut être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à leur contrôle, soit encore du fait de l'Utilisateur ou du fait d'un tiers.
Tout particulièrement, à travers ses Services, IUDO s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers qui lui fournissent ces informations. Ainsi, IUDO ne supporte en aucun cas la responsabilité :
- des informations produites par les services d’urbanisme des collectivités, dans l’édition de leur PLU – PLUI – PLUI H, ainsi que des services de l’état concernant les servitudes d’utilité publique et les plans de prévention des risques ;
- des informations concernant les prix de l'immobilier qui sont utilisées et agrégées par IUDO ;
- des interprétations de l'administration des règlementations en vigueur.
L'Utilisateur reconnaît être parfaitement informé que les informations disponibles ou les services proposés peuvent varier, sans que IUDO puisse en être tenu responsable.
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2/ des données nominatives de l'Utilisateur, telles que noms, coordonnées, numéro de téléphone, adresse email, etc.
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Par dérogation, l'Utilisateur est autorisé à télécharger une copie de certaines parties du Site sur un ordinateur personnel et/ou à procéder à une impression, exclusivement pour leur utilisation personnelle et non commerciale et sous réserve de n'apporter aucune modification aux éléments copiés.
Seule la version en langue française des CGU-CGV fait foi entre les parties et pourra être produite en justice.
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Les CGU-CGV sont soumises au droit français.
11.1. Résolution amiable des différends
En cas de litige, les parties s'engagent, préalablement à toute saisine du juge, à soumettre leur différend à un (1) conciliateur de justice choisi parmi les membres de leur profession. A compter de sa désignation, le conciliateur disposera d'un délai de deux (2) mois pour parvenir à trouver une solution amiable au différend entre les parties. Pendant la conciliation, aucune procédure judiciaire ne pourra être intentée par l'un ou l'autre des parties.A défaut de parvenir à un accord amiable dans le délai imparti, la juridiction compétente pourra être saisie.En cas d'urgence, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent, les parties pourront toujours délivrer une assignation en référé.
11.2. Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, IUDO garantit à l'Utilisateur Consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.L'Utilisateur Consommateur est néanmoins informé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation que s'il est en mesure de justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de IUDO par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et que cette réclamation n'ait pas aboutie ou soit restée sans réponse dans un délai de deux (2) mois.
11.3. Attribution de juridiction
Toutes contestations nées du présent contrat devront être portées par devant les Tribunaux compétents du lieu du siège de la société IUDO nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
